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TDPM : Faire une demande de RQTH

Dernière mise à jour : 24 avr. 2023

Pourquoi demander une RQTH avec un TDPM ?


La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est reconnue à toute personne (>16 ans) dont les disponibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait de la dégradation d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Avec la RQTH, l’environnement professionnel d’une personne porteuse du TDPM peut-être aménagé afin de soulager son quotidien professionnel.

En effet, lorsque la RQTH est attribuée, elle permet notamment un aménagement des horaires et du poste de travail en fonction du handicap de la personne. Elle vous aide également à bénéficier d’un soutien spécialisé pour la recherche d’emploi, ou encore, de stages de réadaptation ou contrats d’apprentissage.


Vers qui se tourner pour demander une RQTH ?

A l’occasion d’une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), une procédure de RQTH est systématiquement engagée, autrement il vous faut faire une demande de RQTH à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé d’en parler auprès du médecin du travail si c’est possible.


La procédure de demande de RQTH

Pour constituer son dossier de demande auprès de la MDPH, il faut rédiger une lettre afin d’exprimer son vécu et justifier sa demande. En cas de besoin, nous pouvons vous aider à constituer cette lettre afin que celle-ci soit la plus complète possible.

Pour contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en courrier recommandé à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Si la MDPH ne répond pas au RAPO sous 2 mois, cela équivaut à une décision implicite de rejet.

Auquel cas, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du Pôle social du tribunal de grande instance (la présence d’un.e avocat.e n’est pas obligatoire). Il est conseillé de suivre un modèle de courrier au Tribunal de Grande Instance, sous risque de voir la demande rejetée. Une convocation par écrit sera alors envoyée quinze jours avant la date de l’audience, à laquelle un.e représentant.e de la MDPH sera également convoqué.e (Source : Hizy.org).

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